convention de l’organisation des Nations-Unies du 28 juillet 1951 qui définit les personnes susceptibles d’être admises au statut de réfugié et leur régime de protection. Il appartient aux Etats signataires d’accorder ou non ce statut protecteur. Son champ d’application a été complété et étendu par le Protocole de New York du 31 j...
Voir CMR.